Mot clé "excès de compétence du tribunal" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

16/03 Les cas les plus marquants d'invalidité des procédures judiciaires.. Découvrez-les - Youm7

L'invalidation des procédures judiciaires se produit lorsque les autorités judiciaires violent les dispositions de la loi relatives aux procédures de fond, ou lorsqu'il y a un défaut dans la formation du tribunal ou un excès de sa compétence.